Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 – Anagnostakis/Commission
(Affaire T-450/12)1
(«Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique économique et monétaire – Non-remboursement de la dette publique – Consécration du principe de l’‘état de nécessité’ – Refus d’enregistrement – Attributions de la Commission – Obligation de motivation»)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Alexios Anagnostakis (Athènes, Grèce) (représentant : A. Anagnostakis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Krämer et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 6289 final de la Commission, du 6 septembre 2012, rejetant la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Un million de signatures pour une Europe solidaire », présentée à la Commission le 13 juillet 2012.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Alexios Anagnostakis est condamné aux dépens.
____________1 JO C 399 du 22.12.2012.