Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 12 février 2003 par Philippe Brendel contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-55/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 février 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Brendel, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes George Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 3 mai 2002 classant le requérant au grade A7, échelon 2 avec effet au 16 mars 2001 et, pour autant que de besoin, l'annulation de la décision du 25 octobre 2002, notifiée le 4 novembre 2002, de rejeter la réclamation du requérant;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse au paiement du solde de la rémunération consistant dans la différence entre la rémunération correspondant à un classement au grade A7, échelon 2, et la rémunération correspondant à un classement au grade et à l'échelon supérieurs, ce solde devant être augmenté d'un intérêt de retard de 5,75 % l'an à compter du 16 mars 2001;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts évalués, ex æquo et bono, à 500 euros par mois à compter du 16 mars 2001 jusqu'à la date de leurs paiements;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans la présente affaire s'oppose au refus de l'AIPN de le classer au grade A6 échelon 3 lors de son entrée en fonctions auprès de la défenderesse, à la suite du concours EUR/A/154 pour le recrutement d'administrateurs (carrière A7/A6) dans le domaine de l'audit et de la comptabilité.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:

listnum "WP List 2" \l 1La violation de l'article 31, paragraphe 2, du Statut, de la décision du 1er septembre 1983 relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, ainsi que du Guide administratif.

listnum "WP List 2" \l 1La violation du principe "patere quam ipse legem fecisti" et de non-discrimination.

listnum "WP List 2" \l 1L'existence en l'espèce d'une ereur manifeste d'appréciation.

listnum "WP List 2" \l 1La méconnaissance des devoirs de sollicitude et de motivation.

listnum "WP List 2" \l 1La violation de l'article 39 CE.

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