Arrêt du Tribunal du 24 mai 2016 – Good Luck Shipping/Conseil
(Affaires jointes T-423/13 et T-64/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran – Gel des fonds – Erreur de droit – Base juridique – Erreur d’appréciation – Absence de preuves »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants : F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, M. Taher, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : V. Piessevaux et B. Driessen, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 156, p. 10), du règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 156, p. 3), de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 3), dans la mesure où ces actes concernent la requérante, et, d’autre part, demande visant à faire déclarer inapplicables la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et le règlement (UE) n° 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1).
Dispositif
Sont annulés, pour autant que ces actes concernent Good Luck Shipping LLC :
la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
le règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
le règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
Les effets de la décision 2013/661 sont maintenus en ce qui concerne Good Luck Shipping jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement n° 1154/2013.
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Good Luck Shipping.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.