Recours introduit le 24 juin 2014 – Holistic Innovation Institute/Commission
(Affaire T-468/14)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (Madrid, Espagne) (représentant: R. Muñiz García, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision d’exclure la société requérante du projet eDIGIREGION et, en réparation du préjudice subi, condamner la partie défenderesse à lui verser 3 055 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme évaluée par l’expert judiciaire et les intérêts échus, conformément à la requête, et condamner expressément la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante, une société active principalement dans le secteur des télécommunications, de la recherche et du développement ainsi que dans les services de consultation en télécommunications, recherche et innovation, dirige son recours contre la décision de la Commission de refuser sa participation au projet européen eDIGIREGION financé au titre du septième programme cadre.
À cet égard, elle affirme avoir participé dès sa création à l’élaboration de la proposition du projet eDIGIREGION en collaboration étroite avec d’autres entités, en participant à plusieurs réunions à Bruxelles et à une multitude de conférences audio entre juillet 2011 et janvier 2012, lesquelles ont donné lieu à la formation d’un consortium européen qui a présenté la proposition de projet eDIGIREGION (Realizing the Digital Agenda Through Transnational Cooperation Between Regions). Dans cette proposition de projet, la requérante est le cinquième associé du consortium, avec un budget de 491 400 euros et un concours de la Commission de 438 165 euros (14,61 % du financement total demandé).
À l’appui de son recours, la requérante allègue que les arguments de la Commission sont tout à fait injustifiés et enfreignent la principale condition exigée pour qu’elle puisse décider de suspendre la participation d’une entreprise à un projet qui a obtenu une évaluation positive: les arguments doivent être clairs, précis et suffisamment justifiés.
Concrètement, la requérante affirme disposer de la préparation technologique et opérationnelle nécessaire pour participer au consortium eDIGIREGION, bénéficier d’une capacité financière suffisante pour supporter la partie du cofinancement qui lui incombe et avoir assez d’expérience dans la gestion et l’administration de projets.
À cet égard, la requérante estime qu’il existe une contradiction manifeste entre le texte de la lettre signée par le directeur général par laquelle la suspension de sa participation au projet lui a été notifiée, et les arguments développés dans l’annexe à la lettre.