Recours introduit le 24 juin 2014 – Hewlett Packard Development Company / OHMI (ELITEPAD)
(affaire T-470/14)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Hewlett Packard Development Company LP (Houston, États-Unis) (représentants: T. Raab et H. Lauf, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 27 mars 2014 dans l’affaire R 884/2013-2 et
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ELITEPAD» pour des produits de la classe 9 – demande de marque communautaire n° 11 318 284
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire