Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 octobre 2015 –
Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEPAD)

(affaire T‑470/14)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ELITEPAD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 15, 32)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-18)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale ELITEPAD [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 24-29)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 33, 34)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2014 (affaire R 884/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ELITEPAD comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hewlett Packard Development Company LP est condamnée aux dépens.