Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Holistic Innovation Institute/Commission

(Affaire T-468/14)¹

[« Concours financier – Recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet eDIGIREGION – Décision de la Commission de refuser la participation d’une entreprise – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Holistic Innovation Institute, SLU (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants : initialement R. Muñiz García, puis J. Marín López, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, agent, assisté de J. Rivas Andrés, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ARES (2014) 710158 de la Commission, du 13 mars 2014, refusant la participation de la requérante au projet eDIGIREGION, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision, à hauteur de 3 055 000 euros ainsi que des intérêts échus, et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en vue d’évaluer le préjudice subi.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Holistic Innovation Institute, SLU est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 292 du 1.9.2014.