Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 – Espagne/Commission

(Affaire T-466/14)¹

[« Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance d’El Salvador – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de non-recouvrement de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Droit à une bonne administration dans le cadre de l’article 872 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 – Erreur non raisonnablement décelable des autorités compétentes »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement A. Rubio González, puis V. Ester Casas, abogados del Estado

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Arenas, A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2363 final de la Commission, du 14 avril 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 02/2013), en tant qu’elle conclut que la remise des droits à l’importation s’élevant à 14 417 193,41 euros n’est pas justifiée.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 261 du 11.8.2014.