Ordonnance du Tribunal du 22 avril 2024 – Mylan Ireland/Commission
(Affaire T-585/23)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la correspondance entre la Commission et Biogen et tout document préparé par la Commission ou Biogen concernant l’interprétation et les conséquences à tirer d’un arrêt de la Cour – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Mylan Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : Ș. Ciubotaru et A. Spina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 8 juillet 2023, telle que confirmée par sa réponse explicite du 11 août 2023, rejetant une demande d’accès à des documents formulée par elle le 19 avril 2023 au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne, du 8 juillet 2023, rejetant une demande d’accès à des documents formulée par Mylan Ireland Ltd le 19 avril 2023 au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C, C/2023/772 du 20.11.2023.