Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 - Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission
(Affaire T-574/08)
(" Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d'urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante - Préjudice anormal ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Syndicat des thoniers méditerranéens (Marseille, France) ; Marc Carreno (Sète, France) ; Jean-Louis Donnarel (Lourmarin, France) ; Jean-François Flores (Sète) ; Gérald Lubrano (Balaruc-les-Bains, France) ; Hervé Marin (Balaruc-le-Vieux, France) ; Nicolas Marin (Frontignan, France) ; Sébastien Marin (Bouzigues, France) ; Jean-Marc Penniello (Collioure, France) ; Serge Antoine José Perez (Sorède, France) (représentant : C. Bonnefoi, avocat) ; Jean-Luc Buono (Agde, France) ; Gérard Buono (Agde) ; Roger Louis Paul Del Ponte (Balaruc-les-Bains) ; Serge Antoine Di Rocco (Frontignan) ; Jean Gérald Lubrano (Balaruc-les-Bains) ; Jean Lubrano (Port-Vendres, France) ; Jean Lucien Lubrano (Saleilles, France) ; Fabrice Marin (Frontignan) ; et Robert Marin (Balaruc-les-Bains) (représentants : initialement C. Bonnefoi, puis A. Arnaud et P.-O. Koubi-Flotte, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Banks, F. Clotuche-Duvieusart et A. Bouquet, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les parties requérantes à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les requérants sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 69 du 21.3.2009.