Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 – Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission

(affaire T‑574/08)

« Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal »

1.                     Recours en indemnité — Intérêt à agir — Association professionnelle — Intérêt propre ou cession du droit à réparation (Art. 288 CE) (cf. points 17, 22-28)

2.                     Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union — Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 33-35)

3.                     Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Élément nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 50, 52-53)

4.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé — Absence (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 55-57, 65, 69, 70, 87)

5.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain — Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 59)

6.                     Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de quotas de pêche — Notion — Limite théorique de capture maximale — Garantie aux pêcheurs de pouvoir pêcher la totalité du quota — Absence (cf. points 62, 80)

7.                     Responsabilité non contractuelle — Responsabilité du fait d’un acte licite — Comportement relevant de la compétence normative de l’Union — Exclusion — Limites (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 72, 73, 75, 78)

8.                     Droit de l’Union européenne — Principes — Droits fondamentaux — Droit de propriété — Libre exercice des activités professionnelles — Portée (cf. point 74)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les parties requérantes à la suite de l’adoption du règlement (CE) n o  530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants sont condamnés aux dépens.