Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 - Allemagne/Commission
[" Agriculture - Organisation commune des marchés - Distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies - Règlement (CE) n° 983/2008 - Plan d'attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour le programme de distribution - Mobilisations sur le marché - Recours en annulation "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d'Allemagne (représentants : initialement M. Lumma et B. Klein, puis M. Lumma, B. Klein, T. Henze et N. Graf Vitzthum, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et A. Szmytkowska, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume de Suède (représentants : A. Falk, K. Petkovska, S. Johannesson et A. Engman, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume d'Espagne (représentant : B. Plaza Cruz, agent) ; République française (représentants : G. de Bergues et B. Cabouat, agents) ; République italienne (représentants : initialement I. Bruni, agent, puis P. Gentili, avvocato dello Stato) ; et République de Pologne (représentants : initialement M. Dowgielewicz, puis M. Szpunar, et enfin M. Szpunar, B. Majczyna et M. Drwiecki, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission, du 3 octobre 2008, relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 268, p. 3).
Dispositif
1) L'article 2 et l'annexe II du règlement (CE) nº 983/2008 de la Commission, du 3 octobre 2008, relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, sont annulés.
2) L'annulation de l'article 2 et de l'annexe II du règlement nº 983/2008 n'affecte pas la validité des allocations déjà effectuées.
3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République fédérale d'Allemagne.
4) Le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Pologne et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.