Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 – Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI – Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)
(Affaire T-387/13)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLOMBIANO HOUSE – Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia – Articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 510/2006 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Federación Nacional de Cafeteros de Colombia (Bogota, Colombie) (représentants : A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : G. Bertoli et Ó. Mondéjar Ortuño, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Nadine Hélène Jeanne Hautrive (Chatou, France) (représentant : J. Beaumont, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia et Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive.
Dispositif
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012-5) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia.
Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 274 du 21.09.2013.