Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 - Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission
(" Union douanière - Papier de riz en provenance du Vietnam - Remise des droits à l'importation - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Notion de négligence manifeste - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Principe de proportionnalité ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV (Landgraaf, Pays-Bas) (représentant: H. de Bie, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, assisté de F. Tuytschaever, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
____________1 - 2 - JO C 6 du 8.1.2005