Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce) – Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou (Eoppep) / Elliniko Dimosio
(Affaire C-404/221 , Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou)
(Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant une activité économique” – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Dioikitiko Protodikeio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou (Eoppep)
Partie défenderesse: Elliniko Dimosio
Dispositif
L’article 2, sous a), de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne,
doit être interprété en ce sens que :
cette disposition peut viser une personne morale de droit privé qui agit comme une personne de droit public et qui exerce des activités relevant des prérogatives de puissance publique, dès lors que, par ailleurs, elle fournit, contre rémunération, des services qui sont en concurrence avec ceux fournis par des opérateurs de marché.
L’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 2002/14
doit être interprété en ce sens que :
l’obligation d’information et de consultation qui y est prévue ne trouve pas à s’appliquer en cas de changement de poste d’un petit nombre de travailleurs nommés ad interim à des postes à responsabilités, lorsque ce changement n’est pas susceptible d’affecter la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise concernée ou de menacer l’emploi en général.
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1 JO C 359 du 19.09.2022