Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013 –
Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T‑457/10)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Consortium soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Procédure d’appel d’offres – Décision du pouvoir adjudicateur adressée à un consortium soumissionnaire ne disposant pas de personnalité juridique – Recours d’une société membre dudit consortium – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 36, 37)
2. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation du pouvoir adjudicateur d’exclure de la procédure un soumissionnaire ayant commis une faute grave en matière professionnelle – Soumissionnaire invoquant une prétendue faute grave en matière professionnelle commise par la société mère d’un membre du consortium attributaire du marché – Examen par le pouvoir adjudicateur des faits invoqués et de la question de l’imputation de la faute de la société mère à sa filiale [Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 93, § 1, c)] (cf. points 49, 53, 54)
3. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Limites – Respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 97 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 78, 110-112, 115-117)
4. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 84, 143, 220)
5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé – Conditions – Absence de substitution d’une motivation nouvelle à la motivation initiale – Appréciation des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 85-92)
6. Recours en annulation – Objet – Demande d’annulation d’une décision étroitement liée à une décision précédente – Rejet de la demande en annulation de la décision précédente entraînant le rejet de la demande d’annulation de la décision subséquente (cf. point 223)
7. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 226)
Objet
| D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 juillet 2010 de classer l’offre de la requérante soumise dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2009/045, relative aux « Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information » (ESP DESIS II) (JO 2009/S 198‑283663), pour le lot nº 2 « Projets de développement hors site », en troisième, et non première, position et d’attribuer les premier et deuxième rangs à d’autres soumissionnaires, ainsi que de l’ensemble des décisions de la direction générale de l’informatique de la Commission qui y sont liées, y compris celles d’attribuer les contrats respectifs aux soumissionnaires classés aux premier et deuxième rangs, et, d’autre part, demande en indemnité. |
Dispositif
2) | | Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |