«Acte du Parlement - Recours en annulation - Recevabilité - Immunité des membres du Parlement - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Pouvoir d'enquête»
Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. En l'espèce, les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter les dépens de l'instance, y compris ceux afférents à la procédure en référé, conformément aux conclusions du Parlement. En vertu de l'article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure, le Conseil et la Commission ainsi que le royaume des Pays-Bas et la République française, parties intervenantes au litige, supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête:
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse dans l'affaire au principal et dans la procédure en référé.
3) Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
Lindh García-Valdecasas Cooke
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Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 février 2002.
Le greffier
Le président
H. Jung
J. D. Cooke
Annexe à l'arrêt
Liste des 70 autres requérants
Klaus-Heiner Lehne, demeurant à Düsseldorf (Allemagne),
Johannes Voggenhuber, demeurant à Vienne (Autriche),
Olivier Dupuis, demeurant à Rome (Italie),
Christian von Boetticher, demeurant à Pinneberg (Allemagne),
Emma Bonino, demeurant à Rome,
Elmar Brok, demeurant à Bielefeld (Allemagne),
Renato Brunetta, demeurant à Rome,
Udo Bullmann, demeurant à Gießen (Allemagne),
Marco Cappato, demeurant à Milan (Italie),
Benedetto Della Vedova, demeurant à Milan,
Gianfranco Dell'Alba, demeurant à Rome,
Michl Ebner, demeurant à Bolzano (Italie),
Raina A. Mercedes Echerer, demeurant à Vienne,
Markus Ferber, demeurant à Bobingen (Allemagne),
Francesco Fiori, demeurant à Voghera (Italie),
Evelyne Gebhardt, demeurant à Mulfingen (Allemagne),
Norbert Glante, demeurant à Werder/Havel (Allemagne),
Alfred Gomolka, demeurant à Greifswald (Allemagne),
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, demeurant à Spenge (Allemagne),
Lissy Gröner, demeurant à Neustadt (Allemagne),
Ruth Hieronymi, demeurant à Bonn (Allemagne),
Magdalene Hoff, demeurant à Hagen (Allemagne),
Dr. Georg Jarzembowski, demeurant à Hambourg (Allemagne),
Karin Jöns, demeurant à Brême (Allemagne),
Karin Junker, demeurant à Düsseldorf,
Othmar Karas, demeurant à Vienne,
Margot Keßler, demeurant à Kehmstedt (Allemagne),
Dr. Heinz Kindermann, demeurant à Strasburg (Allemagne),
Karsten Knolle, demeurant à Quedlinburg (Allemagne),
Dieter-Lebrecht Koch, demeurant à Weimar (Allemagne),
Dr. Christoph Konrad, demeurant à Bochum (Allemagne),
Constanze Krehl, demeurant à Leipzig (Allemagne),
Wilfried Kuckelkorn, demeurant à Bergheim (Allemagne),
Helmut Kuhne, demeurant à Soest (Allemagne),
Bernd Lange, demeurant à Hannovre (Allemagne),
Kurt Lechner, demeurant à Kaiserslautern (Allemagne),
Jo Leinen, demeurant à Sarrebruck (Allemagne),
Rolf Linkohr, demeurant à Stuttgart (Allemagne),
Giorgio Lisi, demeurant à Rimini (Italie),
Erika Mann, demeurant à Bad Gandersheim (Allemagne),
Thomas Mann, demeurant à Schwalbach/Taunus (Allemagne),
Mario Mauro, demeurant à Milan,
Prof. Dr. Hans-Peter Mayer, demeurant à Vechta (Allemagne),
Winfried Menrad, demeurant à Schwäbisch Hall (Allemagne),
Dr. Peter-Michael Mombaur, demeurant à Düsseldorf,
Rosemarie Müller, demeurant à Nieder-Olm (Allemagne),
Hartmut Nassauer, demeurant à Wolfhagen (Allemagne),
Giuseppe Nistico, demeurant à Rome,
Marco Pannella, demeurant à Rome,
Willi Piecyk, demeurant à Reinfeld (Allemagne),
Dr. Hubert Pirker, demeurant à Klagenfurt (Autriche),
Christa Randzio-Plath, demeurant à Hambourg,
Bernhard Rapkay, demeurant à Dortmund (Allemagne),
Mechtild Rothe, demeurant à Bad Lippspringe (Allemagne),
Dagmar Roth-Behrendt, demeurant à Berlin (Allemagne),
Paul Rübig, demeurant à Wels (Autriche),
Umberto Scapagnini, demeurant à Catania (Italie),
Jannis Sakellariou, demeurant à Munich (Allemagne),
Dr. Horst Schnellhardt, demeurant à Langenstein (Allemagne),
Jürgen Schröder, demeurant à Dresde (Allemagne),
Martin Schulz, demeurant à Würselen (Allemagne),
Dr. Renate Sommer, demeurant à Herne (Allemagne),
Ulrich Stockmann, demeurant à Bad Kösen (Allemagne),
Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie),
Guido Viceconte, demeurant à Bari (Italie),
Ralf Walter, demeurant à Cochem (Allemagne),
Brigitte Wenzel-Perillo, demeurant à Leipzig,
Rainer Wieland, demeurant à Stuttgart,
Stefano Zappala, demeurant à Latina (Italie),
Prof. Dr. Jürgen Zimmerling, demeurant à Essen (Allemagne).