Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 - Espagne/Commission
(Affaire T-76/11)
[" Pêche - Mesures de conservation des ressources halieutiques - Article 105 du règlement (CE) n° 1224/2009 - Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes - Application dans le temps - Sécurité juridique - Interprétation garantissant le respect du droit primaire - Principe de légalité des peines - Non-rétroactivité "]
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : N. Díaz Abad, abogado del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (UE) n° 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente (JO L 291, p. 31).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 89 du 19.3.2011.