Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 juillet 2014 –
Pågen Trademark/OHMI (gifflar)
(affaire T‑520/12)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative gifflar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 17)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque figurative gifflar [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 20, 29, 30)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 34-39, 42, 43)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 septembre 2012 (affaire R 46/2012‑2), concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative gifflar comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Pågen Trademark AB est condamnée aux dépens. |