Recours introduit le 7 juillet 2011 - Gollnisch/Parlement

(Affaire T-346/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant : G. Dubois, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Parlement européen de lever l'immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport n˚ A7-0155/2011 ;

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral ;

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante tend à obtenir, d'une part, l'annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0155/2011) et rejetant la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2284(IMM)] et, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l'adoption de la décision attaquée.

À l'appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965.

Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l'espèce de l'article 9 du protocole.

Troisième moyen tiré de l'atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l'Union et de l'atteinte à la confiance légitime.

Cinquième moyen tiré de l'atteinte à l'indépendance du député.

Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d'aboutir à la déchéance d'un député.

Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante.

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