Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2012 - TI Media Broadcasting et TI Media/Commission

(Affaire T-501/10)

(" Concurrence - Concentrations - Marché italien de la télévision payante -

Décision modifiant les engagements annexés à une décision déclarant compatible

avec le marché commun et l'accord EEE une opération de concentration - Appel

d'offres pour l'attribution de fréquences de télévision numérique terrestre en Italie

- Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'italien

Parties

Parties requérantes : Telecom Italia Media Broadcasting Srl (TI Media Broadcasting) (Rome, Italie) ; et Telecom Italia Media SpA (TI Media) (Rome) (représentants : B. Caravita di Toritto, L. Sabelli, F. Pace et A. d'Urbano, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Gencarelli et P. Manzini, puis L. Malferrari et J. Bourke, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Sky Italia Srl (Milan, Italie) (représentants : F. González Díaz et F. Salerno, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2010) 4976 final de la Commission, du 20 juillet 2010, modifiant les engagements annexés à une décision déclarant compatible avec le marché commun et l'accord EEE une opération de concentration (Affaire COMP/M.2876).

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur les premier et quatrième chefs de conclusions.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     Chaque partie supportera ses propres dépens.        

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¹ - JO C 346 du 18.12.2010.