ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

21 juin 2011

Affaire T‑12/10 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des dépens – Note de la Commission informant le requérant de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité – Absence d’acte faisant grief – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 29 octobre 2009, Marcuccio/Commission (F‑94/08, RecFP p. I‑A‑1‑421 et II‑A‑1‑2281), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Note de l’administration informant l’intéressé de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Une note de l’administration informant un fonctionnaire de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité, dans l’hypothèse où il ne saisirait pas le juge communautaire d’une demande de taxation des dépens auxquels il a été condamné dans le cadre d’une précédente affaire, ne constitue pas une prise de position définitive de l’administration et ne peut être considérée comme ayant affecté directement et immédiatement ses intérêts, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

(voir points 21 et 22)