DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
1er mars 2010 (1)
« Aide judiciaire »
Dans l’affaire T-11/10 AJ,
Oil-Trans « 95 » Kereskedelmi és Szolgáltató Betéti Társaság, établie à Szeged (Hongrie),
partie requérante,
contre
République de Hongrie,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,
vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,
vu la demande d’aide judiciaire déposée par M. Bakonyi au nom de la partie requérante au greffe du Tribunal le 15 janvier 2010,
vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire et dans ses annexes,
vu que seules les personnes physiques qui sont dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liées à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal ont le droit de bénéficier de l’aide judiciaire,
vu que, en tout état de cause, l’action pour laquelle l’aide judiciaire est demandée apparaît manifestement irrecevable, le Tribunal n’étant pas compétent pour connaître d’un recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-11/10 AJ est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 1er mars 2010.