Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 avril 2015 – Asma Bougnaoui, ADDH - Association de défense des droits de l’homme/ Micropole Univers SA

(Affaire C-188/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Asma Bougnaoui, ADDH - Association de défense des droits de l’homme

Partie défenderesse: Micropole Univers SA

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail¹ , doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ?

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¹ JO L 303, p. 16.