Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2012 - Mische/Parlement
(Affaire T-642/11 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Concours publié avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires - Dénaturation des faits - Pourvoi manifestement non fondé ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Harald Mische (Bruxelles, Belgique) (représentants : R. Holland, J. Mische et M. Velardo, avocats)
Autres parties à la procédure : Parlement européen (représentants : S. Seyr et S. Alves, agents) ; et Conseil de l'Union européenne (représentants : A. Jensen et J. Herrmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Mische/Parlement (F-93/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) M. Harald Mische supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance.
3) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 49 du 18.2.2012.