Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2013 – Boehringer Ingelheim International/OHMI (RELY-ABLE)

(affaire T‑640/11)

« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale RELY-ABLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif surabondant »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 14)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale RELY-ABLE [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15-29, 31, 32)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. points 33, 34)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2011 (affaire R 756/2011‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal RELY-ABLE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Boehringer Ingelheim International GmbH est condamnée aux dépens.