Recours introduit le 21 décembre 2021 – Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-814/21)

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Tomkin et A. Szmytkowska, agents)

Partie défenderesse : République de Pologne

Conclusions

constater que, en n’autorisant pas les citoyens de l’Union qui ne disposent pas de la nationalité polonaise mais qui résident sur le territoire de la République de Pologne à adhérer à un parti politique, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

La Commission soutient que le refus d’accorder aux citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité polonaise mais qui résident sur le territoire de la République de Pologne le droit d’adhérer à un parti politique empêche ces citoyens de l’Union d’exercer les droits politiques que leur confère l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans les mêmes conditions que les ressortissants polonais.

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