Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2015 –
Frank Bold/Commission
(affaire T‑19/13)
« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité – Demande de réexamen interne de la décision – Absence de mesure de portée individuelle – Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Actes des institutions – Décision de la Commission octroyant à un État membre l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité – Acte de portée générale – Absence d’acte administratif susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne en vertu du règlement no 1367/2006 [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g), et 10, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 10 quater] (cf. points 33‑45)
2. Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Effets – Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union – Examen de la légalité d’un acte de droit dérivé de l’Union au regard des dispositions de ladite convention – Conditions – Dispositions ne revêtant pas un caractère inconditionnel et suffisamment précis – Exclusion (Art. 216, § 2, TFUE ; convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1) (cf. points 52‑54)
3. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre (PNA) – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Adoption d’orientations pour la mise en œuvre de la directive – Portée – Autolimitation du pouvoir de la Commission – Droit des États membres destinataires de lui opposer lesdites orientations (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87) (cf. points 62, 63)
Objet
| Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2012) 8382 final de la Commission, du 12 novembre 2012, rejetant comme irrecevable la demande de réexamen interne de la décision C (2012) 4576 final de la Commission, du 6 juillet 2012, octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité et, d’autre part, de cette dernière décision. |
Dispositif
2) | | Frank Bold Society est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | La République tchèque supportera ses propres dépens. |