Affaire C‑122/13

Paola C.

contre

Presidenza del Consiglio dei Ministri

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale ordinario di Firenze)

«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12 – Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2014

1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal

(Art. 267 TFUE; directive du Conseil 2004/80, art. 12)

2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Compétence au vu de l’applicabilité éventuelle de la règle de droit de l’Union audit litige à raison d’une interdiction de discrimination posée par le droit national – Nécessité pour la juridiction de renvoi d’indiquer que le droit national impose effectivement une telle interdiction

(Art. 267 TFUE)

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 12-14)

2.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 15-17)