Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – J/Parlement

(affaire T‑160/10)

« Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union »

1.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Violation de l’obligation de motivation – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. points 17-18)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement (Art. 227 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 20-22, 26-28)

3.                     Actes des institutions – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Pétition portant sur une prétendue violation, par un État membre, du droit de propriété consacré par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux – Pétition sans relation avec l’application du droit de l’Union – Bien-fondé de la décision de classement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51) (cf. points 30-32)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition n o  1673/2009).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. J est condamné aux dépens.