Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 5 janvier 2010 – Química Atlântica/Commission

(affaire T-71/09)

« Recours en carence – Prise de position – Recours en indemnité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité »

1.                     Recours en carence - Élimination de la carence avant l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer (cf. points 28-31)

2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 35-39)

Objet

Demande visant à faire constater une carence de la Commission, en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les critères de classement tarifaire du phosphate dicalcique, ainsi qu’une demande de remboursement de la différence entre les sommes que la requérante a dû payer depuis 1995 au titre des droits de douane et celles qui auraient résulté de l’application du taux relatif au code tarifaire 28 35 25 90 à l’importation du phosphate dicalcique de Tunisie ou une indemnité d’un montant équivalent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en intervention de Timab Ibérica SL.

3) Química Atlântica Lda supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.