Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 – Alcoa Trasformazioni/Commission
(Affaire T-177/10)1
(« Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation – Montant de l’aide – Aide nouvelle »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Alcoa Trasformazioni Srl (Portoscuso, Italie) (représentants : M. Siragusa, T. Müller-Ibold, F. Salerno, G. Scassellati Sforzolini et G. Rizza, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et E. Gippini Fournier, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06), mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni (JO 2010, L 227, p. 62).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Alcoa Trasformazioni Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
3) La République italienne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 161 du 19.6.2010.