Affaire T‑177/10

Alcoa Trasformazioni Srl

contre

Commission européenne

« Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation – Montant de l’aide – Aide nouvelle »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014

1.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Art. 230 CE et 253 CE)

2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État

(Art. 87, § 1, CE et 253 CE)

3.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles

(Art. 87, § 1, CE et 88 CE)

4.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Critères d’appréciation – Non-application de critères posés dans une décision antérieure – Modifications économiques et juridiques intervenues depuis l’adoption de la décision antérieure

(Art. 87, § 1, CE)

5.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer – Méthode indiquée par la Commission

(Art. 88, § 2, CE)

6.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE – Aide au fonctionnement – Exclusion

[Art. 87, § 3, c), CE ; communication de la Commission 98/C 74/06]

7.      Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Procédure administrative

1.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 43, 46)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 47-55)

3.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 60, 61, 72)

4.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 81-84)

5.      En matière d’aides d’État, aucune disposition du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant. Il est satisfait à ces exigences lorsque, sans préciser le montant exact de l’aide à recouvrer, ladite décision indique la méthode selon laquelle ce montant doit être calculé.

(cf. points 88, 89)

6.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 92-98)

7.      Voir le texte de la décision.

(cf. point 101)