Ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010 - Alcoa Trasformazioni/Commission
(Affaire T-177/10 R)
(" Référé - Aides d'État -Tarifs préférentiels de fourniture d'électricité - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Alcoa Trasformazioni Srl (Portoscuso, Italie) (représentants: M. Siragusa, T. Müller-Ibold et F. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d'État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d'Alcoa Trasformazioni.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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