Recours introduit le 29 juillet 2013 – Gossio/Conseil

(Affaire T-406/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Marcel Gossio (Casablanca, Maroc) (représentant : S. Zokou, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler :

la décision 2010/656/PESC et le règlement (CE) 560/2005 du Conseil ainsi que la décision d’exécution 2012/144/PESC du 8 mars 2012 fixant des mesures restrictives en raison de la situation en Côte d’Ivoire en tant qu’elles concernent et visent le requérant ;

la décision du 17 mai 2013 confirmant et reconduisant les mesures restrictives susvisées en ce qu’elles portent que le requérant doit continuer à figurer dans la liste des personnes et entités mentionnées à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC et à l’annexe IA du règlement (CE) nº 560/2005 concernant les mesures restrictives instituées au regard de la situation en Côte d’Ivoire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d’un excès de pouvoir et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où :

les faits reprochés à la partie requérante n’auraient aucune base objective et ne s’appuieraient sur aucune preuve tangible ;

il ne pourrait être établi un rapport objectif entre les motifs invoqués pour justifier les mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante et la situation générale de la Côte d’Ivoire ;

les bases juridiques à l’origine des mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante seraient en contradiction avec les derniers motifs invoqués pour justifier ces mesures ;

les décisions du Conseil constitueraient un détournement de procédure ou de pouvoir.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante et notamment du droit à la présomption d’innocence, du droit à la liberté d’entreprise, du droit de propriété, du principe de proportionnalité, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.