Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2015 – APRAM/Commission
(Affaire T-403/13)1
[« Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Réduction du concours financier – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : APRAM – Administração dos Portos da Região Autónoma da Madeira, SA (Funchal, Portugal) (représentant : M. Gorjão-Henriques, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Guerra e Andrade et D. Recchia, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 1870 de la Commission, du 27 mars 2013, relative à une réduction du concours accordé au titre du Fonds de cohésion pour le projet « Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère – Port de Caniçal », Madère (Portugal).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
APRAM – Administração dos Portos da Região Autónoma da Madeira, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 367 du 14.12.2013.