Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 22 avril 2021 – KP/TV, Gemeinde Bodman-Ludwigshafen
(Affaire C-256/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : KP
Parties défenderesses : TV, Gemeinde Bodman-Ludwigshafen
Question préjudicielle
Les articles 124, sous d) et 128 du règlement (UE) 2017/1001 1 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un tribunal des marques de l’Union a encore le pouvoir de statuer sur la nullité d’une marque de l’Union invoquée dans une demande reconventionnelle au sens de l’article 128 du règlement (UE) 2017/1001 même après qu’il y a eu un désistement valable de l’action en contrefaçon au sens de l’article 124, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 fondée sur cette marque de l’Union ?
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1 Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).