Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 – Pays-Bas/Commission

(Affaire T-16/11)

(« FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense »)

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : C. Wissels, M. de Ree, M. Noort, M. Bulte

ion « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le déve

loppement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du rég

ime eu

ropéen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008 d’un montant total de 28 947 149,31 euros.DispositifLa décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingen

tement pour

la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008.La Commission européenne est condamnée aux dépens.3)     La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.