Recours introduit le 6 août 2011 - Qualitest FZE/Conseil

(Affaire T-421/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Qualitest FZE (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: M. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler le règlement d'exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136 de 2011, p. 26), ainsi que la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136 de 2011, p. 65), dans la mesure où ces actes s'appliquent à la requérante; et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation par le Conseil de l'obligation de motivation de l'article 296 TFUE en ce qui concerne l'inclusion de la requérante dans les actes attaqués.

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil, en n'ayant accompagné les actes attaqués d'aucune motivation, a violé les droits de la défense de la requérante dans la mesure où

l'absence de toute justification empêche la requérante de pouvoir effectivement faire connaître son point de vue sur les informations ou sur les éléments retenus à son encontre; et

ces manquements sont constitutifs d'une violation substantielle des obligations du Conseil en ce qui concerne les actes attaqués et entraînent leur invalidité dans la mesure où ils s'appliquent à la requérante.

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en constatant que la requérante avait participé à l'achat de composants pour le programme nucléaire iranien et en concluant à la réunion des conditions juridiques pour son inclusion.

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