Arrêt du Tribunal du 20 mai 2010 - Allemagne/Commission
(" Dispositions applicables aux marchés publics - Passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives 'marchés publics' - Communication interprétative de la Commission - Acte attaquable - Acte destiné à produire des effets juridiques ")
Langue de procédure: l´allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et B. Schima, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues, puis G. de Bergues et J.-C. Gracia, et enfin G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents); République d'Autriche (représentants: M. Fruhmann, C. Pesendorfer et C. Mayr, agents); République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, puis M. Dowgielewicz, K. Rokicka et K. Zawisza, et enfin M. Szpunar, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement H. Sevenster, puis C. Wissels et M. de Grave, et enfin C. Wissels, M. de Grave et Y. de Vries, agents); Parlement européen (représentants: U. Rösslein et J. Rodrigues, agents); République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki et M. Tassopoulou, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth, agents)
Objet
Demande d'annulation de la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives " marchés publics " (JO 2006, C 179, p. 2).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République française, la République d'Autriche, la République de Pologne, le Royaume des Pays-Bas, le Parlement européen, la République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 294 du 2.12.2006.