Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 16 juin 2005

dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Recours en indemnité)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la Commision des Communautés européennes, demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou et F. Frabetti, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par le retard dans l'établissement du rapport de notation pour la période 1999/2001, le Tribunal (juge unique: Mme V. Tiili), greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)    La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 950 euros.

2)    Le recours est rejeté pour le surplus.

3)    La Commission est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 7 du 10.1.2004