Recours introduit le 9 janvier 2013 - Bank of Industry and Mine/Conseil

(Affaire T-10/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Bank of Industry and Mine (Téhéran, Iran) (représentants : E. Glaser et S. Perrotet, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler l'article 1 sous 8 de la décision du Conseil nº 2012/635/PESC du 15 octobre 2012 en tant qu'il a modifié l'article 20 paragraphe c) de la décision 2010/413/PESC ;

annuler la décision du Conseil nº 2012/635/PESC du 15 octobre 2012 en tant qu'elle a inscrite la société BIM dans la liste des entités devant faire l'objet de mesures de gel de fonds visée à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC ;

ensemble annuler le règlement d'exécution nº 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 en tant qu'il a inscrit la société BIM dans la liste des entités devant faire l'objet de mesures de gel de fonds à l'annexe IX du règlement nº 267/2012 ;

déclarer inapplicable à l'égard de la BIM, le règlement nº 267/2012, la décision nº 2010/413/PESC telle que modifiée par les décisions 2012/35/PESC et 2012/635/PESC dans leurs dispositions introduisant puis modifiant le paragraphe c) de l'article 20 de la décision 2010/413/PESC et introduisant la requérante dans la liste figurant à l'Annexe II ;

et, à titre subsidiaire dans l'hypothèse où l'article 1 sous 8 de la décision nº 2012/635/PESC du 15 octobre 2012 en tant qu'il a modifié l'article 20 paragraphe c) de la décision 2010/413/PESC ne serait pas annulé, le déclarer inapplicable à l'égard de la BIM ;

condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-9/13, National Iranian Gas Company/Conseil.

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