Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2014 – Tegometall International/OHMI – Irega (MEGO)
(Affaire T-11/13)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MEGO – Motif relatif de refus – Procédure d’opposition antérieure – Absence d’autorité de la chose jugée »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Tegometall International AG (Lengwil, Suisse) (représentants : H. Timmann et E. Schaper, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Irega AG (Zuchwil, Suisse)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 25 octobre 2012 (affaire R 1522/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Tegometall International AG et Irega AG.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 octobre 2012 (affaire R 1522/2011‑1) est annulée.2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tegometall International AG devant le Tribunal ainsi que devant la chambre de recours.
________________________1 JO C 55