Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – BM / Gebühren Info Service GmbH (GIS)

(Affaire C-249/22¹ , GIS)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services à titre onéreux – Notion – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’un récepteur de radio et de télévision se trouvant dans la zone de diffusion terrestre – Article 378, paragraphe 1, et annexe X, partie A, point 2 – Acte d’adhésion de la République d’Autriche – Dérogation – Champ d’application)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: BM

Partie défenderesse: Gebühren Info Service GmbH (GIS)

en présence de : Bundesministerium für Finanzen, Österreichischer Rundfunk

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), et l’article 378, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’article 151, paragraphe 1, et l’annexe XV, partie IX, point 2, sous h), premier alinéa, second tiret, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils ne s’opposent pas à ce que la République d’Autriche soumette à la taxe sur la valeur ajoutée une activité de radiodiffusion publique, financée par une redevance légale obligatoire et versée par toute personne utilisant un équipement récepteur de radiodiffusion à l’intérieur d’un bâtiment situé dans une zone couverte par la radiodiffusion terrestre de l’organisme public de radiodiffusion concerné, indépendamment du point de savoir si l’activité de radiodiffusion publique concernée relève de la notion de « prestations de services effectuées à titre onéreux », au sens de cet article 2, paragraphe 1, sous c).

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¹ JO C 237, du 20.06.2022