Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 15 février 2022 – Lännen MCE Oy/Berky GmbH et Senwatec GmbH & Co. Kg
(Affaire C-104/22)
Langue de procédure : le finnois
Juridiction de renvoi
Markkinaoikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Lännen MCE Oy
Parties défenderesses : Berky GmbH et Senwatec GmbH & Co. Kg
Questions préjudicielles
La société A est établie dans l’État membre X, dans lequel se situe son siège, et elle a fait usage sur un site Internet, dans une publicité ou en tant que mot-clé, d’un signe qui est identique à la marque de l’UE de la société B.
Peut-on considérer, dans la situation susvisée, que la publicité est destinée à des consommateurs ou professionnels dans l’État membre Y, sur le territoire duquel la société B a son siège, et le tribunal des marques de l’UE de l’État membre Y est-il compétent en application de l’article 125, paragraphe 5, du RMUE 1 pour connaître d’une action en contrefaçon d’une marque de l’UE lorsque la publicité affichée par la voie électronique, ou le site Internet de l’annonceur qui contient le lien qui mène à celle-ci, ne précisent pas – à tout le moins pas expressément – la zone géographique de livraison des produits, ou n’excluent pas expressément un État membre de la zone de livraison ? Peut-on prendre en compte la nature des produits concernés par la publicité, ainsi que l’argument tiré de ce que le marché des produits de la société A serait mondial et, partant, couvrirait l’ensemble du territoire de l’Union européenne, y compris l’État membre Y ?
Peut-on considérer que la publicité susvisée est destinée à des consommateurs ou professionnels dans l’État membre Y lorsque celle-ci s’affiche sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous le domaine national de premier niveau de cet État membre Y ?
En cas de réponse affirmative à la question 1 ou 2, quels sont les autres éléments qui, le cas échéant, doivent être pris en compte pour déterminer si la publicité est destinée à des consommateurs ou professionnels dans l’État membre Y ?
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1 Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).