Recours introduit le 26 septembre 2012 - Kappa Filter Systems / OHMI

(THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

(affaire T-422/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: Me C. Hadeyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2012 dans l'affaire R 817/2012-4;

Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale "THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS" pour les produits et les services des classes 9, 11 et 37 - demande de marque communautaire n° 010139749

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement n° 207/2009

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