Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2013 –
Gaumina/EIGE

(affaire T‑424/12)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 18)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours – Charge de la preuve de la date de réception des informations envoyées par courriel (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 28-32, 36, 37, 39, 40, 42)

3.                     Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. point 44)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’EIGE du 26 juillet 2012 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres EIGE/2012/ADM/13.

Dispositif

1) La décision de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) du 26 juillet 2012 rejetant l’offre soumise par UAB Gaumina dans le cadre de l’appel d’offres EIGE/2012/ADM/13 est annulée.

2) L’EIGE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gaumina.