Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 – Autriche/Commission

(Affaire T-427/12)¹

(« Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : République d’Autriche (représentants : C. Pesendorfer, M. Windisch, W. Peschorn et S. Ullreich, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la décision C (2012) 5062 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank, ainsi que, à la suite de l’abrogation de ladite décision par l’article 1er de la décision (UE) 2015/657 de la Commission, du 5 février 2013, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de Bayerische Landesbank (JO 2015, L 109, p. 1), une demande d’annulation de l’article 2, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de cette dernière décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 373 du 1.12.2012.