Recours introduit le 9 février 2012 - Good Luck Shipping / Conseil

(affaire T-57/12)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats Arabes Unis) (représentants: F. Randolph et M. Lester, Barristers, ainsi que M. Taher, Sollicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler, pour autant qu'ils concernent le requérant, la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 71) et le règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 11) ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. Elle affirme qu'en incluant son nom dans les listes annexées à la décision et au règlement attaqués, le Conseil :

a omis de fournir une motivation adéquate ou suffisante ;

n'a pas respecté les critères applicable à l'établissement des listes et / ou a commis une erreur manifeste d'appréciation en constatant que ces critères étaient respectés en ce qui concerne le requérant et / ou a inclus le requérant sans base légale adéquate pour ce faire ;

n'a pas protégé les droits de la défense du requérant, ni son droit à un contrôle juridictionnel effectif ; et

a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de sa propriété, son activité professionnelle et sa réputation.

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