Recours introduit le 9 février 2012 - IRISL Maritime Training Institute e.a. / Conseil

(affaire T-56/12)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : IRISL Maritime Training Institute e.a. (Téhéran, Iran), Kara Shipping and Chartering GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne), Kheibar Co. (Téhéran, Iran), Kish Shipping Line Manning Co. (île de Kish, Iran), Fairway Shipping Ltd (Londres, Royaume-Uni) et IRISL Multimodal Transport Co. (Téhéran, Iran) (représentants: F. Randolph et M. Lester, Barristers, ainsi que M. Taher, Sollicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler, pour autant qu'ils concernent les requérants, la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 71) et le règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 11) ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens. Elles affirment qu'en incluant leurs noms dans les listes annexées à la décision et au règlement attaqués, le Conseil :

a omis de fournir une motivation adéquate ou suffisante ;

n'a pas respecté les critères applicable à l'établissement des listes et / ou a commis une erreur manifeste d'appréciation en constatant que ces critères étaient respectés en ce qui concerne les requérants et / ou a inclus les requérants sans base légale adéquate pour ce faire ;

n'a pas protégé les droits de la défense des requérants, ni leur droit à un contrôle juridictionnel effectif ; et

a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des requérants, y compris leur droit à la protection de leur propriété, activité professionnelle et réputation.

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